L'avocat en droit de la copropriété (2022)

Le cabinet d’avocat intervient en droit de la copropriété.

Le droit de la copropriété est régit par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU sans oublier le règlement de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est représenté dans sa gestion par un syndic qui est professionnel et parfois bénévole. Le conseil syndical rassemble quelques copropriétaires élus lors de l’assemblée générale et assure les échanges entre les copropriétaires et le syndic.

Le droit de la copropriété peut apparaître comme compliqué et le cabinet d’avocat est là pour éclairer chaque copropriétaire sur ces droits et obligations. Le cabinet intervient également pour conseiller les syndics professionnels ou bénévoles dans leur gestion de la copropriété:

1) Vous souhaitez faire annuler une ou plusieurs résolutions d’Assemblée Générales.

(Video) Faut-il éviter la copropriété ? Questions de droit immobilier n°19

Tout copropriétaire peut un jour avoir à faire annuler une décision d’assemblée générale par exemple parce que les règles de majorité ou de convocation n’ont pas été respectées, des décisions non mentionnées dans l’ordre du jour ont été pris ou inversement.

Pour contester une décision de l’assemblée générale, vous devez assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devant le Tribunal de Grande instance. Puisque le Tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour obtenir cette annulation, vous devez obligatoirement prendre un avocat pour effectuer ce recours.

L’action en nullité d’une assemblée générale, n’est ouverte qu’au copropriétaire opposant ou absent et non représenté. Il s’agit d’un copropriétaire défaillant. Mais un opposant peut aussi être un copropriétaire minoritaire lorsqu’il est le seul à voter pour la résolution (en général, la sienne) alors que tous les autres votent contre.

Si aucune action n’est engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale, la décision prise sera devenue légale et opposable à tous les copropriétaires.

C’est pourquoi, il ne faut jamais tarder de consulter un avocat en droit de la copropriété afin que ce dernier vous conseille utilement et le cas échéant assigne le syndicat des copropriétaire devant le Tribunal de Grande instance.

2) Vous souhaitez contester les charges de copropriété que le syndic vous réclame

Parfois, le syndic n’applique pas les bonnes grilles de répartition des charges de copropriété ou se trompe de lot en vous imputant des charges qui ne vous concernent pas.

(Video) Les Mercredis du droit - La copropriété

Dans ce cas, afin d’éviter que cette erreur ne perdure, il convient de le contacter sans délai. Il est toutefois préférable de consulter préalablement un avocat en droit de la copropriété qui pourra vous confirmer que le syndic a commis une erreur et lui adressera le cas échéant une mise en demeure.

Si jamais, le syndic de réagit pas, il faudra alors saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour sanctionner le syndic et obtenir le remboursement des charges de copropriétés indûment réglées.

3) Vous voulez procéder au recouvrement des charges de copropriété

Les charges dues par les copropriétaires résultent d’un vote en assemblée générale (budget des charges courantes, avances sur travaux). Pour lutter contre les charges impayées, le législateur a mis en place deux actions:

a) L’action en référé de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Les provisions sont exigibles le premier jour de chaque trimestre. Elles peuvent faire l’objet d’une ordonnance si elles ne sont pas réglées. A défaut de paiement d’une seule des provisions, le Juge pourra condamner le copropriétaire au trimestre impayé mais également aux trimestres suivants votés. C’est solution est pratique pour les copropriétés en difficulté puisque le Juge qui statue comme en matière de référé rend une ordonnance qui anticipe les charges futures.

b) L’action au fond en recouvrement de charges de copropriété

Le tribunal d’instance est compétent pour les dettes impayées allant jusqu’à 10.000 euros. Au-delà, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Le syndic n’a pas besoin d’être autorisé par l’assemblée générale pour engager une procédure de recouvrement de charges, il suffit juste de consulter un avocat en droit de la copropriété pour vérifier que vous disposez bien de toutes les pièces nécessaires pour engager votre action.

4) Vous souhaitez vous opposer aux travaux sur des parties communes affectant votre appartement

L’article 9 de la loi du 1965 qui dispose que personne ne peut s’opposer aux travaux d’entretien et ceux décidés en assemblée générale, même si cela crée des troubles sur les parties privatives à condition que ces travaux n’altèrent pas de manière durable ces parties privatives. Il s’agit:

(Video) Module sur la gestion juridique de la copropriété | Yves Joli-Cœur, avocat

des travaux d’amélioration

des travaux obligatoires en vertu des dispositions législatives ou règlementaires

des travaux nécessités par la mise en conformité aux normes de salubrité décidés en application de l’article 25

des travaux pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes (interphones).

Si vous vous opposez à ces travaux alors qu’ils sont nécessaires, le syndic pourra agir en référé pour obtenir l’autorisation du juge de pénétrer chez vous à l’aide d’un serrurier.

N’hésitez pas à consulter un cabinet d’avocat en droit de la copropriété qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation à l’amiable pour ces travaux.

(Video) Copropriété : défendre ses droits ! | SOUSSENS Avocats - Droit immobilier

5) Vous voulez contester des travaux sans autorisation du syndicat des copropriétaires alors que celle-ci était nécessaire.

Tous les travaux sur les parties privatives qui portent atteinte aux parties communes doivent impérativement être autorisés à la majorité de l’article 25. Il appartient au syndic de faire respecter le règlement de copropriété et ce dernier ne peut autoriser des travaux même si le règlement de copropriété l’y autorise. Contactez le syndic où à défaut un avocat en droit de la copropriété pour faire cesser ces travaux.

Si jamais un copropriétaire effectue des travaux sans autorisation, il risque d’être condamné à remettre les lieux en état. Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire doit joindre à la convocation de l’assemblée générale le projet de travaux et un projet de résolution. L’assemblée pourra donner son accord à condition que les travaux soient surveillés par l’architecte de l’immeuble aux frais du copropriétaire.

6) Vous avez un litige avec le syndic de la copropriété

a) Que faire en cas de carence du syndic?

Lorsque le syndic ne fait pas son travail, ne convoque pas l’assemblée générale, n’exécute pas les résolutions votées en assemblée générale ou n’engage de procédure en recouvrement de charges contre un copropriétaire. Dans ce cas vous avez deux possibilités:

engager une procédure en révocation

Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant 250/1000e au moins demandent en LRAR au syndic de convoquer une assemblée générale avec à l’ordre du jour, l’élection du bureau, la révocation du syndic pour fautes graves et l’élection d’un nouveau syndic selon contrat joint. Si le syndic ne convoque pas l’assemblée générale, vous pouvez convoquer la convoquer vous-même si vous êtes président du conseil syndical ou vous adresser au Tribunal de Grande instance selon l’article 50 du décret de 1967

– faire désigner un administrateur provisoire.

L’article 49 du décret de 1967 prévoit que tout copropriétaire peut après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée AR assigner en référé le syndic pour faire désigner un administrateur provisoire qui agira à sa place. Il est préférable de vous faire assister d’un avocat en droit de la copropriété pour choisir la meilleure solution à employer pour palier à cette carence de votre syndic.

b) Vous souhaitez changer de syndic

Tout d’abord vous devez être en possession de deux ou trois devis de syndics professionnels à soumettre à l’assemblée des copropriétaires. Ensuite, il ne faut pas attendre la convocation à l’assemblée générale pour demander d’ajouter un ordre du jour complémentaire sur l’élection d’un nouveau syndic. Il faut demander au syndic en lettre recommandée de prévoir une question portant sur l’élection d’un nouveau syndic selon plusieurs contrats joints. En effet, on ne peut valablement délibérer sur l’élection d’un syndic professionnel que si le contrat soumis au vote est adressé aux copropriétaires par le syndic en place.

(Video) [Smart Vidéo] La réforme du droit de la copropriété

7) Vous souhaitez engager la responsabilité du syndic

Le syndic qui est investi du pouvoir d’administrer et de conserver l’immeuble en copropriété, est responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Ainsi, tout copropriétaire qui subit un préjudice suite à des erreurs de gestion ou des omissions du syndic est recevable à agir contre ce dernier. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la copropriété pour engager la responsabilité délictuelle du syndic.


FAQs

L'avocat en droit de la copropriété? ›

Le rôle de l'avocat en copropriété peut être de veiller à ce que votre syndic représente bien votre copropriété. Votre avocat peut donc vérifier votre contrat avec le syndic, la tenue de la comptabilité, les carences du syndic et la procédure de changement de syndic avec la nomination d'un administrateur provisoire.

Quels sont les 3 organes de la copropriété ? ›

Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble.
...
Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
  • Syndicat de copropriétaires.
  • Syndic de copropriété
  • Conseil syndical de copropriété

Qui doit faire respecter le règlement de copropriété ? ›

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.

Quelles sont les obligations d'une copropriété ? ›

Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.

Comment se défendre contre un syndic de copropriété ? ›

Il existe différents recours pour les copropriétaires souhaitant régler un litige avec leur syndic de copropriété : la conciliation à l'amiable, la médiation, la procédure participative ou encore une action en justice.

Quelle est la différence entre propriétaire et copropriétaire ? ›

Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".

Qui contrôle les syndics de copropriété ? ›

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Quel recours quand un copropriétaire ne respecte pas le règlement de Opropriete ? ›

En cas de non respect du règlement intérieur, le syndic doit commencer par adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure (L. RAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice.

Quand le syndic ne fait pas son travail ? ›

Quand un syndic est inactif et qu'il ne fait pas son travail, on parle de « carence de syndic ». Dans ce cas, vous avez plusieurs recours possibles. Si le syndic refuse de convoquer une assemblée générale par exemple, c'est le président du conseil syndical qui doit le mettre en demeure de convoquer.

Ou enregistrer un règlement de copropriété ? ›

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ? ›

Les droits et obligations des copropriétaires
  • L'usage des parties privatives. ...
  • L'usage des parties communes. ...
  • Le respect du règlement de copropriété ...
  • Le respect de la destination de l'immeuble. ...
  • La tranquillité des autres copropriétaires.
Mar 29, 2017

Qui décide des travaux dans une copropriété ? ›

La décision de réaliser des travaux est soumise au vote des copropriétaires. Afin que les copropriétaires votent en toute connaissance de cause, les documents relatifs aux travaux envisagés doivent être joints à l'envoi de l'ordre du jour.

Quelles sont les responsabilités d'un syndic de copropriété ? ›

Le syndic fait exécuter les travaux nécessaires ou utiles à l'entretien des parties communes. A ce titre il passe les contrats avec les entreprises et surveille leur exécution. S'il néglige d'entreprendre ces travaux d'entretien, et que cela cause un dommage à la copropriété, sa responsabilité pourra être engagée.

Comment faire pression sur un syndic de copropriété ? ›

Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...

Qui contacter en cas de problème avec le syndic ? ›

Quel médiateur pour un litige avec le syndic ? Pour résoudre un litige avec le syndic de copropriété, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à une association spécialisée dans ce type d'affaire. Entamez un dialogue avec le conseil syndical : il s'agit de l'organe de contrôle du syndic.

Comment mettre en demeure un syndic de copropriété ? ›

En cas d'inaction du syndic, tout copropriétaire peut mettre en demeure le syndic de faire réaliser les travaux par une lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de réaction, il est possible de saisir le tribunal d'instance.

Quel est l'organe de délibération du syndicat des copropriétaires ? ›

Le syndic de copropriété est l'organe d'administration de la copropriété et exécute les décisions prises en assemblée générale au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Qui décide des membre de la copropriété ? ›

L'assemblée générale est l'organe qui réunit l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble. L'assemblée générale a des pouvoirs importants, car c'est lorsqu'elle se réunit que sont prises toutes les décisions concernant la conservation et le fonctionnement de l'immeuble.

Maître Ophélie DURAND est avocate à Limoges et elle exerce en droit des contrats, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit du travail et en droit du de la construction..... Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail.. Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport.. Vous devez consulter un avocat en droit de la copropriété pour vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que copropriétaire.. Maître Louis TARON est avocat à Paris et exerce en droit des baux, en droit de la copropriété ainsi qu’en droit locatif.. Vous pouvez consulter un avocat en droit de la copropriété pour formuler un recours contre votre syndic ; Le syndic peut également le consulter pour le recouvrement des impayés de charge.

Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est avocat depuis 2012 au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 31, bis Boulevard Clemenceau à Perpignan.. Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit administratif, droit de l’immobilier et en droit de la construction.. Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Paris et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété.. Vous devez consulter un avocat en droit de la copropriété pour vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que copropriétaire.. Le syndic peut également consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier et de la copropriété lorsqu’il est question de procédure de recouvrement des charges de copropriétés.. Vous pouvez consulter un avocat en droit de la copropriété pour formuler un recours contre votre syndic ; Le syndic peut également le consulter pour le recouvrement des impayés de charge.. Pour consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété, rendez-vous dans un cabinet spécialisé ou trouvez votre avocat en ligne.. Maître Valérie Dautricourt-Sorez est Avocat depuis 2006 à Lille puis à Béthune et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue d'Henrichement à Billy-Berclau.

Le principe même de la copropriété qui lie parties privatives et communes et divers acteurs, copropriétaires, assemblées et syndics en font un domaine générant de nombreux contentieux.Sa technicité fait qu’en cas de litige il est impératif pour un particulier ou un professionnel de l’immobilier de saisir un avocat spécialisé : vous prendrez alors les bonnes décisions et aurez la certitude de voir vos intérêts défendus au mieux.. Aussi, vous retrouverez le syndic de copropriété, un professionnel de l’immobilier ou un bénévole, chargé par le syndicat des copropriétaires de la gestion administrative et comptable de la copropriété.. En outre, il organise l’assemblée générale des copropriétaires, atteste du respect du règlement de la copropriété, organise la gestion comptable et budgétaire, s’assure de la collecte des charges des copropriétaires etc.. Faire appel à un avocat en copropriété en tant que copropriétaire ou syndicat de copropriétaires est l’assurance de faire valoir vos droits sur les différents domaines d’intervention de l’avocat : Veiller à la bonne représentation du syndicat des copropriétaires par le syndic. Votre avocat peut donc vérifier votre contrat avec le syndic, la tenue de la comptabilité, les carences du syndic et la procédure de changement de syndic avec la nomination d’un administrateur provisoire.. Le choix de la solution est situationnel, la meilleure solution étant de saisir un avocat spécialiste du droit de la copropriété qui se chargera pour vous des démarches et identifiera la meilleure solution à votre situation.. Ces responsabilités vous amènent à divers contentieux vous demandant de saisir un avocat spécialiste dans le but de défendre les intérêts de vos copropriétaires entre eux ou face à des intervenants extérieurs lors de travaux par exemple.. Du conseil en temps réel dans l’exercice de votre activité jusqu’au contentieux, nous accompagnons nos clients syndics de copropriété de A à Z. Droits et obligations des copropriétaires : Vous avez besoin de saisir un avocat ou d’être conseillé ?. Aussi, l’assistance d’un avocat peut être importante, voire nécessaire dans l’administration de l’immeuble, en cas de travaux mal réalisés, de malfaçons dans l’immeuble neuf, pour engager les responsabilités des intervenants et défendre les intérêts de vos copropriétaires.

A ce titre, l’avocat en droit de la copropriété va devoir assurer pour vous les convocations aux assemblées générales, la tenue des procès verbaux ainsi que la vérification par exemple du respect de la loi s’agissant des droits et de votre et autres quorum.. L’avocat en droit de la copropriété va pouvoir assister ses clients dans l’intégralité des règles relatives à la gestion et à la pérennisation de votre bien immobilier.. Par ailleurs, l’avocat en droit de la copropriété peut animer les réunions de l’assemblée générale des copropriétaires, se charger de la convocation des copropriétaires et de la rédaction de la notification des ordres du jour.. Par ailleurs, il est particulièrement important dans un contexte juridique de plus en plus conflictuel de pouvoir confier en toute confiance à un avocat en droit immobilier la rédaction du règlement de copropriété d’un ensemble immobilier.. En effet, le règlement de copropriété est le document qui va venir régir la vie de l’immeuble tant pour les parties communes que pour la pérennisation de cet actif immobilier pendant plusieurs années.. Par exemple, si l’assemblée générale des copropriétaires décide de voter des travaux de réfection de l’ensemble immobilier, l’avocat en droit de la copropriété va pouvoir se charger de convoquer les entreprises, signer, rédiger et vérifier la conformité des devis et contrats d’intervention signés avec les différentes entreprises.. L’avocat en droit de la copropriété, en dernier lieu, pourra également, bien entendu s’occuper de la rédaction des procès-verbaux de réception des travaux réalisés et ainsi, émettre les réserves le cas échéant.. En effet, nous ne pourrons que trop rappeler qu’une erreur dans le cadre de la convocation des copropriétaires ou de la rédaction du règlement de copropriété pourrait entraîner l’annulation de l’intégralité des délibérations devant un tribunal judiciaire.. Enfin, l’avocat en droit de la copropriété a pour objectif d’apporter de la sérénité aux différents propriétaires dans la gestion de leur actif immobilier confiant à ce professionnel du droit la gestion de cet actif immobilier.. Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la copropriété, c’est enfin bénéficier de la garantie de faire appel à un professionnel reconnu disposant de règles déontologiques très précises et surtout bénéficiant d’une assurance professionnelle lui permettant de vous garantir toute responsabilité.. Le règlement de copropriété est la pièce centrale de vos relations entre copropriétaires et de ce qui est autorisé ou non au sein de votre bien immobilier, qu’il s’agisse des parties communes ou mêmes des travaux intérieurs ou extérieurs.. PrestationTarif HT Courrier phase précontentieuse (amiable) 600,00 € Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 € Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 € Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 € Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 € Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 € Audience de mise en état 350.00 € Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 € Audience de plaidoirie 1 200,00 € Rédaction d’un dire en cours d'expertise 600,00 € Frais de postulation TJ 600,00 €

Une relative liberté est donc laissée sur la rédaction des règles internes pour pouvoir s’adapter aux différences entre les immeubles, mais aussi aux différents biens immobiliers et leurs propriétaires.Les règles d’une copropriété sont votées et rassemblées dans le règlement de copropriété de l’immeuble qui régit les droits et devoirs de chaque propriétaire signataire.. Concernant les règles de gestion , le règlement de copropriété comprend : la répartition entre chaque propriétaire des différentes charges inhérentes à la copropriété ; la gestion des parties communes ; la description des différents lots de copropriétés de l’immeuble (cette description peut faire l’objet d’une annexe au règlement de copropriété).. Parmi sa mission de gestion financière de la copropriété, le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété.. mettre à jour régulièrement la liste des différents lots composant l’immeuble et le nom de leur propriétaire ; veiller au respect du règlement de copropriété par les différents propriétaires et locataires de l’immeuble ; assurer le bon entretien de l’immeuble et l’exécution des travaux votés par le syndicat de copropriété ; tenir à jour un dossier comprenant les différentes dépenses engendrées pour l’entretien de l’immeuble ainsi que le carnet d’entretien des parties communes ; informer les différents habitants de l’immeuble des décisions votées lors d’une assemblée générale du syndicat de copropriété ; représenter le syndicat de copropriété en justice.. Une des conséquences de cette diversité des sources juridiques est qu’il est délicat de connaître en détail les textes de loi et de comprendre toutes les résultantes de ces textes notamment lors de litiges.. Dès lors, notre cabinet d’avocats en droit de la copropriété vous accompagne durant toutes les étapes de la procédure judiciaire, afin de n’omettre aucune formalité pouvant entraver la bonne exécution de la procédure .. Futurs acquéreurs comme vendeurs d’un bien immobilier en copropriété pourront ainsi réaliser une vente immobilière sans risque de contentieux concernant la superficie du lot de copropriété mis en vente ou concernant les différents droits et devoirs qui y sont attachés au regard du règlement de copropriété.. De même, notre solide connaissance en droit immobilier et en droit de la copropriété fait de nous des alliés précieux dans les litiges autour des ventes immobilières, de la vente d’un bien occupé aux saisies immobilières ou à l’inscription d’hypothèques.Cela en toute discrétion, bien évidemment.

INTRODUCTION Les récentes évolutions de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi Elan du 23 novembre 2018, de ses décrets d’application ainsi que de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, incitent à s’interroger sur les conséquences des contraintes liées au statut de la copropriété au regard du droit de propriété.. La Cour d’appel de Paris a donné raison à un copropriétaire qui s’était opposé à cette décision, estimant qu’elle constituait une atteinte à son droit de propriété reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle ainsi que contraire aux dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui consacre le principe de la libre disposition pour chaque copropriétaire de son lot privatif et qui est d’ordre public.. Mais comme le relevait déjà le Professeur ATIAS lors de la réforme du 31 décembre 1985 de la loi sur la copropriété : « (…) le législateur montre une fois de plus qu’il ne parvient pas à choisir entre une conception de la copropriété où chaque membre du syndicat se comporterait comme un propriétaire actif et responsable et celle d’une organisation collective se substituant aux initiatives individuelles.» 5. Or, les récentes réformes, de même que la jurisprudence en matière de copropriété démontrent clairement l’accélération d’une évolution toujours aussi contradictoire, laquelle laisse de plus en plus apparaître la prééminence de l’intérêt de l’immeuble sur le droit de propriété (I) .. En application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il en use et en jouit librement, de même que des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.. Ainsi, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.. a) « Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ; b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ; c) Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ; d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.. Après réception définitive des travaux, le syndic de copropriété adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux, notamment le contrat de l'entreprise, le ou les procès-verbaux de réception et, le cas échéant, les attestations des assurances prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l'entreprise ».. les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, ceux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, relatifs aux économies d'énergie ; à la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ceux concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau les travaux d’amélioration.. En effet, tous les travaux décidés par l’assemblée générale, en dehors des autorisations données à un copropriétaire de les effectuer à ses frais dans le cadre de l’article 25 b, peuvent par définition relever de l’intérêt collectif du moment qu’ils rentrent dans l’objet du syndicat des copropriétaires, tel que défini par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, lequel est de surcroît étendu désormais à l’amélioration de l’immeuble ( cf.. Dans cette perspective, et en vertu de l’article 209, II, précité, les syndicats de copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi Élan, soit jusqu’au 23 novembre 2021 pour mettre en conformité le règlement de copropriété avec ces dispositions, le syndic devant inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale, dans ce délai, la question de la mise en conformité du règlement de copropriété, cette décision devant être prise à la majorité de l’article 24.. Enfin, en application de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété peut dans certains cas (règles d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement) prévoir une clause instituant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots à usage exclusivement de stationnement.. En application de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de ceux qui seraient justifiés par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par son caractère ou sa situation ».. C’est ainsi que dans une décision très remarquée du 8 juin 2011, la Cour de Cassation a décidé que la clause du règlement prévoyant de soumettre la possibilité de louer son lot en meublé à l’autorisation de l’assemblée générale devait être réputée non écrite, les nuisances occasionnées par la location de courte durée n’étant pas différentes de celles d’une activité de profession libérale, autorisée par le règlement de copropriété.. En revanche, l’article 30 de la loi réservant la possibilité de saisine du juge à cette fin pour les seuls travaux de l’article 25 b) et non 25-2, il ne sera pas possible, en cas de refus de l’assemblée générale, de solliciter une autorisation judiciaire en matière de travaux d’accessibilité.

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2. Planète Justice, Droit de la copropriété - Intervention de Maître Lefevre "Justice Pratique"
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3. Droit à la prise en Copropriété | Webinaire
(Marici Avocats)
4. L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
(Editions Francis Lefebvre)
5. Conférence "Copropriété : les questions essentielles"
(Notaires du Grand Paris)
6. Colocation autorisée ou pas : les pièges du règlement de copropriété
(Valérie Moulines Denis - Avocate Droit immobilier)

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Author: Merrill Bechtelar CPA

Last Updated: 09/20/2022

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