Frontalier en suisse : comment déclarer ses impôts ? (2022) (2022)

Martin Weber updated on 10/05/2022

Lorsqu’on est frontalier suisse, il n’est pas toujours facile de se repérer et comprendre les démarches à réaliser pour sa déclaration d’impôt. Certains frontaliers sont imposés en Suisse, d’autres en France. Quoi qu’il en soit, la déclaration de vos revenus dans votre pays de résidence fiscale est obligatoire. Comment procéder? Quelles étapes suivre pour être en règle avec le fisc? Découvrez dans cet article des explications simples pour gérer votre déclaration d’impôt frontalier avec sérénité.

  • Il est obligatoire de déclarer vos revenus en France si vous êtes résident fiscal français.
  • Selon votre situation et votre lieu de travail, vous pouvez dépendre de l’imposition suisse ou de la fiscalité française.
  • Les accords franco-suisses du 11/04/1983 vous protègent d’une double imposition.
  • Il existe un formulaire spécifique à compléter lorsqu’on perçoit des revenus suisses et qu’on habite en France.
  • Les dépenses au titre de votre régime d’assurance maladie sont déductibles de votre revenu imposable, que vous ayez choisi la CMU frontalier ou LAMal frontalier.
  • Il est toujours possible de rectifier votre déclaration d’impôt en cas d’erreur ou d’omission.

Frontalier en suisse : dois-je déclarer mes revenus en France ou en Suisse?

Il est nécessaire de déclarer vos revenus dans le pays où se situe votre domicile fiscal. Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, il convient de déclarer vos revenus en France, y compris ceux déjà imposés en Suisse.

Grâce à la convention fiscale franco-suisse qui régit ces questions, vous n’avez pas de double imposition. La déclaration reste cependant obligatoire.

La fiscalité qui s’applique diffère selon votre situation. Voici les différents cas :

CAS 1 : vous êtes salarié du privé dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure et vous résidez en France.

(Video) COMMENT DÉCLARER SES IMPÔTS EN TRAVAILLANT EN SUISSE ?

Pour être dans cette situation, il est nécessaire d’effectuer des trajets domicile-travail quotidiens de manière à rentrer chaque jour ou presque en France pour la nuit. Le nombre de nuits autorisées en Suisse est plafonné à 45 pour une personne qui travaille à temps complet. Si vous respectez ces conditions, vous n’êtes pas soumis au prélèvement à la source sur vos revenus suisses. Votre salaire est uniquement imposable en France.

CAS 2 : vous êtes salarié dans un autre canton en Suisse.

Vous n’êtes pas un frontalier fiscal. Vos revenus sont imposés à la source en Suisse. Vous devez quand même faire votre déclaration d’impôt en France. La convention fiscale franco-suisse vous garantit l’absence de double imposition.

CAS 3 : vous êtes un salarié exonéré d'impôt en Suisse.

C’est peut-être votre cas si vous travaillez dans une Organisation Non Gouvernementale (ONG) basée en suisse et proposant à ses employés une exonération fiscale. Cette situation ne vous dispense pas de l’imposition française. Il est nécessaire de déclarer vos revenus en France.

CAS 4 : vous êtes retraité, ancien frontalier.

Votre régime d’imposition dépend de la nature de vos anciens revenus. Si vous percevez des pensions issues de salaires perçus dans des entreprises privées, vos revenus sont imposables en France. Si vous occupiez un emploi public en Suisse, votre retraite est imposable en Suisse, mais doit quand même être déclarée en France.

CAS 5 : vous êtes un indépendant dont l’activité est immatriculée en Suisse.

Vos bénéfices sont imposables en Suisse, mais doivent être déclarés en France.

Pour en savoir plus sur le statut de travailleur frontalier en Suisse et les différentes démarches associées, consultez notre guide.

Quel est l’intérêt de déclarer ses revenus en France quand on est frontalier?

Effectuer sa déclaration de revenus en France lorsqu’on est frontalier présente de multiples avantages.

(Video) 2047 IRPP Déclarer mes revenus frontaliers Suisses

  • Rester en règle avec la règlementation et le service des impôts
  • Eviter les amendes pour non-déclaration de comptes ouverts à l’étranger: ces pénalités peuvent atteindre 1500 euros par compte non déclaré.
  • Bénéficier de crédits d’impôt: même si vos revenus sont intégralement suisses et non imposables en France, vous pouvez indiquer sur votre déclaration l’ensemble des charges et dépenses susceptibles d’ouvrir droit à un crédit d’impôt. Ainsi, vous pouvez recevoir des fonds de la part du fisc français.
  • Recevoir votre avis de situation déclarative: ce document officiel peut être nécessaire dans certaines démarches. Il est nécessaire de réaliser votre déclaration de revenu en France pour l’obtenir.

Frontalier : comment remplir sa déclaration d’impôt en 2022?

Pour déclarer ses revenus en France, il est nécessaire de se rendre sur le site impôts.gouv.fr et de se connecter à son espace personnel. Les informations à renseigner s’articulent autour d’un document de base, la déclaration 2042, et d’éléments en annexe. Voici les déclarations complémentaires possibles:

En règle générale, il est recommandé de compléter en premier lieu les annexes car ces données vont directement alimenter la déclaration principale 2042. Si vous devez remplir une annexe pour la première fois, elle n’apparaitra pas automatiquement. Il est nécessaire de la sélectionner dans l’étape 3 de votre déclaration de revenus.Pour réaliser cette démarche, vous pouvez utiliser le moteur de recherche ou directement le bouton «déclarations annexes». En qualité de frontalier, les deux éléments que vous devez choisir au minimum sontles suivants:

  • N°2047: «Déclaration des revenus 2021 encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France». Il faut également sélectionner la fiche d'aide au calcul du salaire suisse net imposable car elle est nécessaire pour ajouter l'annexe 2047 à la déclaration d'impôts en ligne.
  • N°3916 «Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou d'un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France en 2021 »

Les autres annexes peuvent être sélectionnées en fonction de votre situation spécifique.

La fiche d’aide au calcul du salaire suisse imposable est nécessaire pourafficher le taux de change officiel utilisé, procéder à la conversion automatique en euros des rémunérations suisses indiquées dans votre certificat de salaire, déterminer les prestations susceptibles d’être déduites et effectuer ces déductions. Dans votre déclaration, il est nécessaire de cocher les cases suivantes:

  • «Salaires suisses». A noter qu’une fiche d’aide au calcul du salaire suisse imposable doit être complétée par employeur.
  • «Revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France», si vous percevez des intérêts provenant de vos comptes suisses
  • «Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger», si vous réglez déjà un impôt à la source en Suisse

Pour compléter la fiche d’aide au calcul du salaire suisse net imposable, vous devez vous aider de votre certificat de salaire. La fiche indique spécifiquement les numéros des lignes correspondantes sur votre document. Il suffit de reporter les montants. Si vous bénéficiez de rémunérations perçues dans plusieurs cantons, il est nécessaire de tous les indiquer. Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs au sein d’un même canton, il convient de cumuler les salaires.

Les allocations familiales doivent être intégrées à l’annexe 2047. Vous devez également mentionner les cotisations versées au titre de l’assurance LAMal, car elles sont déductibles de vos revenus suisses. Les primes réglées pour la CMU frontalier sont à déclarer directement en case 6DD de la déclaration 2042.

Une fois votre annexe 2047 complétée, vous devez cocher la case correspondant à votre situation fiscale afin de pouvoir reporter ces informations sur la déclaration principale 2042.

Quelle est la date limite pour déclarer ses impôts quand on est frontalier?

La date limite de déclaration de vos impôts varie selon votre département de résidence.

Quels documents joindre à ma déclaration d’impôt frontalier?

Il n’est pas obligatoire de joindre des justificatifs à votre déclaration d’impôt. En revanche, l’administration fiscale peut vous demander certains éléments permettant de prouver les informations que vous avez mentionné, si nécessaire.Les documents sur lesquels vous appuyer pour procéder à votre déclaration d’impôt frontalier diffèrent selon votre situation. Il est toutefois possible de répertorier les principaux.

Déclaration d’impôt frontalier : dois-je utiliser un taux de change?

Il est nécessaire d’utiliser un taux de change pour convertir le montant de vos salaires suisses en euros. Pour réaliser cette démarche, vous pouvez vous appuyer sur la fiche d’aide au calcul du salaire suisse net imposable.

Ce document est accessible lorsque vous sélectionnez l’annexe «Déclaration des revenus 2021 encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France».

(Video) IMPÔT FRONTALIER SUISSE 🇨🇭 (canton de Vaud ) #suisse #impot #france

Cette fiche vous indique le taux de change officiel que le service des impôts demande à utiliser. Pour l’année 2022, il correspond à 0.95€, à appliquer dans le calcul de vos revenus imposables perçus en 2021.

Où trouver le formulaire d’impôt frontalier?

Le formulaire d’impôt frontalier correspond à l’annexe n°2047 de votre déclaration d’impôt. Vous pouvez accéder à ce document directement lors de vos démarches en ligne. Pour cela, il convient d’effectuer les étapes suivantes:

  1. Connectez-vous à votre espace impôts.gouv.fr
  2. Lorsque vous arrivez à l’étape 3, cliquez sur le bouton «déclarations annexes»
  3. Cochez le formulaire n°2047. Il s’agit de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France.
  4. Dans la majorité des cas, le formulaire n°3916 doit également être sélectionné. Il représente la déclaration de vos comptes bancaires suisses.
  5. Vous pouvez ensuite procéder à la déclaration de vos revenus suisses

Si vous avez besoin d’obtenir ce formulaire sans passer par votre déclaration de revenus en ligne, il est accessible sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique «formulaires», puis «n°2047».

Selon votre situation, il existe un autre document à compléter et transmettre au service des impôts. Il s’agit du formulaire 2041-AS, nommé «attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses». Cette démarche est nécessaire si vous êtes salarié du privé dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne ou Soleure et retournez en France quasiment tous les soirs après votre journée de travail. Vous ne devez pas passer plus de 45 nuitées en Suisse par an. Si vous êtes dans cette situation, vous n’êtes pas imposé à la source sur vos salaires suisses. Vos revenus sont uniquement soumis à l’impôt français. Pour être exempté du prélèvement à la source, vous devez compléter et envoyer le formulaire 2041-AS au service des impôts. Vous trouvez ce document directement sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique «formulaires».

Comment faire le calcul d’impôt frontalier?

Il n’est pas toujours évident d’anticiper le montant d’impôt à payer lorsqu’on est frontalier suisse. La complexité des démarches et la multiplicité des conventions applicables en fonction de votre situation ne permettent pas de vérifier simplement la somme dont vous serez redevable fiscalement.

Pour vous aider dans vos simulations et dans la planification de votre budget, nous avons mis au point un outil facile d’utilisation, qui vous indique rapidement le montant de votre impôt, d’après votre situation de travailleur frontalier.

Je calcule mon impôt frontalier.

Frontalier : puis-je bénéficier de l’impôt prélevé à la source?

En tant que frontalier, vous pouvez bénéficier du prélèvement à la source de vos impôts. Cependant, le pays qui procèdera à cette ponction diffère selon votre situation. Concrètement, si vous relevez d’un cas soumis à l’imposition en France uniquement, votre impôt français sera prélevé à la source sur vos rémunérations. Cela vous concerne si vous êtes:

  • Salarié du privé dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure qui réside en France et rentre à son domicile quasiment tous les jours après le travail
  • Salarié exonéré d’impôt en Suisse
  • Retraité du privé qui perçoit des pensions suisses

Dans d’autres circonstances, vous pouvez également être prélevé de l’impôt à la source, mais par la suisse, si vous dépendez de leur régime fiscal. C’est votre cas si vous êtes salarié dans un autre canton que ceux de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure.

Frontalier suisse : ai-je le droit à un crédit d’impôt?

L’absence de double imposition prend la forme d’un crédit d’impôt en France. Si vous êtes dans une situation qui dépend de la fiscalité suisse, vos revenus sont imposés dans ce pays. Votre impôt suisse est prélevé à la source. Vous avez l’obligation de déclarer vos revenus en France étant donné qu’il s’agit de votre état de résidence fiscale. Cependant, les accords franco-suisses du 11/04/1983, relatifs à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ont pour but d’éviter les doubles impositions.

(Video) 2047 indépendants déclarer mes revenus frontaliers suisses

De ce fait, lorsque vous déclarez vos revenus en France, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt correspondant à la somme que vous auriez dû régler au fisc si vous dépendiez du régime français.

Il est également possible de bénéficier de crédit d’impôt grâce à la déduction de certaines charges et dépenses telles que le recours à un employé à domicile ou la garde d’enfants, par exemple.

Frontalier et télétravail : comment déclarer mes impôts?

Si vous êtes frontalier en télétravail et ne vous rendez donc plus en Suisse pour votre emploi, votre régime fiscal reste inchangé. Votre situation par rapport à la déclaration de vos impôts dépend de la provenance de vos salaires. La seule condition liée aux déplacements est de ne pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse si vous êtes salarié du privé à temps complet dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure.

Cependant, il y a quelques astuces à connaître pour déclarer ses impôts lorsqu’on exerce en télétravail. Par exemple, vous pouvez déduire des frais engagés dans le cadre de votre activité effectuée à domicile pour le compte de votre employeur. Ces dépenses peuvent concerner les points suivants:

  • Dépenses de communication (abonnement téléphonique, souscription à une offre internet)
  • Frais de fournitures (cartouches d’encre, ramettes de papier)
  • Achat de mobilier de bureau pour aménager votre espace de travail
  • Achat de matériel informatique pour les besoins de votre activité professionnelle

Déduction impôt assurance maladie pour frontalier : comment ça marche?

Quel que soit le régime d’assurance maladie que vous avez choisi en tant que travailleur frontalier, vous pouvez déduire les primes versées de votre revenu imposable. La démarche à suivre n’est pas la même selon votre cas de figure.

Si vous avez opté pour la CMU frontalier,vous pouvez mentionner les cotisations d’assurance maladie réglées annuellement en case 6DD de votre déclaration 2042. Il s’agit de la rubrique «charges» de votre déclaration d’impôt.

Si vous êtes affilié à LAMal, vous pouvez indiquer les sommes payées au titre de cette assurance maladie dans le formulaire n°2047 de votre déclaration d’impôt, dans la case prévue à cet effet et nommée «cotisation maladie obligatoire (LAMal de base)».

Les choses à savoir avant de terminer sa déclaration d’impôt frontalier

Avant de terminer votre déclaration d’impôt frontalier, n’oubliez pas de vérifier l’ensemble des informations indiquées en cohérence avec les documents à regrouper pour réaliser cette démarche. Si vous avez oublié un ou plusieurs éléments ou si vous avez commis une erreur, il est toujours possible de rectifier votre déclaration d’impôt. Si la date limite de déclaration n’est pas encore atteinte, vous pouvez procéder à autant de modifications que nécessaire. Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel impôts.gouv.fr, dans la rubrique «accéder à la déclaration en ligne», puis «corriger». Si le délai maximal est dépassé, vous pouvez utiliser le service de correction, mis à disposition en ligne chaque année dès le mois d’août jusqu’en décembre.

Vous connaissez désormais toutes les informations utiles pour réaliser votre déclaration d’impôt en tant que frontalier. Vous savez de quel régime fiscal vous dépendez. Vous avez accès à notre calculateur pour déterminer le montant que vous devrez régler aux finances publiques. Vous comprenez les formulaires à exploiter en fonction de votre situation et les charges à déduire pour optimiser l’impact fiscal de votre niveau de vie. Vous pouvez envisagez votre déclaration d’impôt frontalier en toute tranquillité.

FAQs

Frontalier en suisse : comment déclarer ses impôts ? (2022)? ›

Les primes réglées pour la CMU frontalier sont à déclarer directement en case 6DD de la déclaration 2042. Une fois votre annexe 2047 complétée, vous devez cocher la case correspondant à votre situation fiscale afin de pouvoir reporter ces informations sur la déclaration principale 2042.

Comment déclarer ses impôts quand on travaille en Suisse ? ›

Ce qu'il faut cocher : Dans le cas où un contribuable est frontalier, il doit cocherons la déclaration 2047 la case "SALAIRES SUISSES" (flèche rouge ci-dessous). Un contribuable qui a eu plusieurs employeurs en 2020 devra utiliser plusieurs fiches d'aide au calcul du salaire suisse net imposable.

Comment remplir les impôts en tant que frontalier ? ›

Dans cette situation, vous avez le statut fiscal de "frontalier" et devez remplir et faire valider une attestation 2041-AS auprès du service des impôts de votre domicile (voir processus ). Votre salaire suisse sera alors imposable en France.

Comment remplir formulaire 2047-Suisse ? ›

– Pour remplir en ligne la 2047-SUISSE : appelez la déclaration annexe 2047 : cochez à la fois “Traitements et salaires” et la case « 2047-SUISSE » en dessous (« SALAIRES SUISSES »). – Pour accéder aux rubriques de crédit d'impôt (8TK ou 8VM, pour les CAS 2.

Où les frontaliers paient leurs impôts ? ›

Si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en France (cf domicile fiscal en France). Toutefois, en Allemagne, l'employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source).

Quelle case salaire Suisse ? ›

– Pour remplir en ligne la 2047-SUISSE : appelez la déclaration annexe 2047 : cochez à la fois “Traitements et salaires” et la case « 2047-SUISSE » en dessous (« SALAIRES SUISSES »). – Pour accéder aux rubriques de crédit d'impôt (8TK ou 8VM, pour les CAS 2.

Comment déclarer les revenus perçus à l'étranger ? ›

le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit d'impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.

Comment remplir impôt frontalier Luxembourg ? ›

Quels formulaires remplir ? Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Chaque contribuable doit obligatoirement le remplir. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou des pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C.

Comment remplir le formulaire 5011 ? ›

Formulaire 5011 – statut de travailleur frontalier :

Dans l'ordre chronologique, vous devez : 1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : nom et adresse de l'employeur dans l'État où est exercé l'emploi, en précisant la date du début de l'emploi à l'intérieur de la zone frontalière et le domicile.

Comment déclarer ses impôts en France quand on travaille en Belgique ? ›

Il est obligatoire de déclarer vos revenus dès lors que vous résidez en France, peu importe si vous payez vos impôts dans un autre pays ou pas. Ainsi, vous êtes dans l'obligation de remplir votre déclaration, via le classique formulaire 2042. Et ce, même si vos revenus perçus sont de provenance étrangère.

Comment déclarer en ligne le formulaire 2047 ? ›

Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus étrangers perçus par les contribuables domiciliés en France. Ce formulaire Cerfa vierge est disponible au format PDF en avril 2022. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2022. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour le télécharger gratuitement.

Qui doit remplir formulaire 2047 ? ›

Seules les personnes dont le domicile fiscal est établi en France doivent remplir le formulaire 2047. Si cela ne pose pas de problème pour la majorité des Français, il en va autrement pour les couples binationaux et les travailleurs frontaliers ou expatriés, qui ont parfois du mal à s'y retrouver.

Où trouver le formulaire 2047 Suisse ? ›

Le formulaire CERFA 2047-Suisse est en ligne. La version ci-dessus concerne la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021. Ce formulaire sert à déclarer les revenus perçus en Suisse par les résidents français. La version 2022 sera publiée en avril par le fisc.

Qui paie des impôts en Suisse ? ›

Les contribuables (personnes physiques) sont soumis à l'impôt sur le revenu. La Confédération perçoit un impôt sur l'ensemble du revenu (impôt fédéral direct). Cet impôt est également perçu par les cantons et les communes.

Quel est le canton le plus avantageux fiscalement ? ›

Il s'agit, pour beaucoup, de cantons de Suisse alémanique et même de Suisse centrale : le canton d'Uri est le grand gagnant sur ces critères.

Quelle différence entre frontalier et transfrontalier ? ›

Un travailleur transfrontalier (ou frontalier) est une personne (généralement salariée) frontalière qui habite dans un pays et travaille dans le pays voisin. La dénomination "travail frontalier" date du début du XX e siècle.

Quelle annexe pour frontalier Suisse ? ›

C'est sur l'annexe 3916 que vous devrez lister l'ensemble des comptes que vous détenez à l'étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs, y compris les comptes de type 3ème pilier. En cas de non déclaration d'un compte suisse, vous encourez une amende de 1'500 euros par compte qui n'aurait pas été déclaré.

C'est quoi un bon salaire en Suisse ? ›

Pas de SMIC sur l'échelle nationale en Suisse

Le salaire minimum moyen en Suisse est de CHF 21 (de l'heure), ce qui représente 20,22 € par heure. En l'occurrence, si cet employé travaille 8 heures par jour, et ce pendant 20 jours par mois, le salaire le plus bas serait de 3 235,20 € brut mensuel.

Est-ce que ça vaut le coup de travailler en Suisse ? ›

Emploi et rémunération

Le marché de l'emploi en Suisse est dynamique, et le taux de chômage moins élevé qu'en France : il était de 5 % de la population active au deuxième semestre 2021, contre 8 % dans l'Hexagone2. Le pays a beau être notre voisin, le quotidien au travail est bien différent.

Comment activer la 2042 C ? ›

Il est possible d'accéder au formulaire 2042-C soit en le téléchargeant depuis le site internet des impôts dans le module "Recherche de formulaires", soit en le téléchargeant depuis un site annexe, soit en allant le chercher directement au centre des impôts.

Quels revenus etrangers sont imposables en France ? ›

Quelle est la fiscalité ? La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés (contrairement à certains pays comme le UK, avec la règle de la remittance basis).

Comment remplir la fiche de déclaration d'impôt ? ›

Comment remplir sa déclaration de revenus ?
  1. Étape 1 : Effectuez votre déclaration en ligne.
  2. Étape 2 : Complétez les informations concernant votre situation.
  3. Étape 3 : Déclarez vos revenus.
  4. Étape 4 : Déclarez vos charges et dépenses.
  5. Étape 5 : Signez la déclaration de revenus.

Où envoyer le formulaire 100F ? ›

Délais : le formulaire 100F dûment complété est à remettre à l'administration fiscale luxembourgeoise avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale considérée (dans le cadre de la crise sanitaire, la date de remise de déclaration est reportée au 30 juin 2021).

Où envoyer le formulaire 5011 ? ›

>> Formulaire 5011 si travailleur frontalier

de résidence. A envoyer aux centres des impôts du lieu de résidence et du lieu de travail. Formulaire disponible aux centres des impôts, aux INFOBESTs ou à télécharger sur Internet.

Où trouver le numéro de rôle de l'employeur ? ›

Vous devez, pour effectuer la déclaration de maintien à domicile – Coronavirus, indiquer votre numéro de SIREN, SIRET, CESU, PAJEMPLOI, etc. Vous obtiendrez des informations sur l'administration qui le délivre, sur le site du service-public.fr, rubrique : "Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?".

Comment remplir attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers ? ›

Comment remplir l'attestation de résidence fiscale 2041-AS
  1. Remplissez le formulaire 2041-AS (le formulaire est à remplir en 4 exemplaires : l'un sera pour le service des impôts, l'un pour votre employeur, l'un pour l'administration fiscale, l'autre pour vous)
  2. Joignez les documents suivants à votre dossier :

Comment ne plus être considéré comme résident fiscal français ? ›

Le résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. On a coutume de dire qu'il suffit de ne pas séjourner en France au moins 183 jours par an, pour ne plus être résident fiscal français.

Comment déclarer revenus anglais en France ? ›

Lorsque les revenus de source étrangère doivent être déclarés en France, remplissez en premier lieu la déclaration n°2047 en vous aidant de sa notice (disponibles via le moteur de recherche sur www.impots.gouv.fr).

Comment déclarer sa retraite anglaise en France ? ›

Votre organisme interlocuteur dépend de votre lieu de résidence. Si vous résidez dans un pays de la zone d'application des règlements européens, déposez votre demande soit : auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence ; auprès de la caisse de retraite de votre dernier lieu de travail en France.

Pourquoi je dois remplir l'annexe 2047 ? ›

Les contribuables qui sont résidents fiscaux en France, et perçoivent des revenus de source étrangère doivent impérativement les déclarer à l'administration fiscale hexagonale. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 2047.

Qui doit remplir l'annexe 3916 ? ›

Les particuliers, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, sont tenus de déclarer, via le nouveau formulaire N° 3916 - 3916 bis, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes bancaires ou les comptes d'actifs numériques à l'étranger, ainsi que les contrats de ...

Comment déclarer sa retraite Suisse en France 2022 ? ›

Retraites "publiques" suisses versées aux personnes de nationalité suisse. mensuelles ou trimestrielles : Convertissez les pensions en euros, remplissez l' imprimé 2047 (rose : revenus étrangers) et reportez obligatoirement le montant sur votre déclaration de revenus (n°2042) : à la fois en cases 1AL (ou 1BL) et 8TK.

Comment déclarer ses dividendes étrangers en 2021 ? ›

Les dividendes versés par des sociétés étrangères, précédemment évoquées, doivent aussi être reportés ligne 2DC. Ils sont associés à un « crédit d'impôt sur valeurs étrangères » pour éviter une double imposition des revenus étrangers. Ce crédit d'impôt, précisé dans votre IFU, doit être inscrit en case 2AB.

Est-ce que les suisses paient des impôts ? ›

Déclarer et payer l'impôt suisse

En Suisse comme en France, vous devez remplir votre déclaration de revenus tous les ans. Chaque année, vous déclarez les revenus de l'année passée. Ce qui signifie que, comme en France, vous déclarez vos impôts de 2021 en 2022.

Qui paie l'impôt sur le revenu ? ›

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Qui doit payer l'impôt à la source ? ›

Avec le prélèvement à la source, l'employeur devient le collecteur de l'impôt dû par son employé au titre des revenus qu'il lui verse. Selon que l'employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités ne sont pas les mêmes.

Quelle ville choisir pour vivre en Suisse ? ›

Zurich est la 2ème ville du monde proposant la meilleure qualité de vie. Dans le top 10 des villes proposant la meilleure qualité de vie, on retrouve pas moins de 3 villes suisses : Zurich (2ème position), Genève (8ème position) et Berne (9ème position).

Où vivre Suisse romande ? ›

Les cantons de Vaud et de Genève offrent une qualité de vie exceptionnelle qui attire bon nombre de Suisses et d'expatriés.

Quand est on considère comme frontalier ? ›

Définition du travailleur frontalier

Dans ce cadre, le frontalier est une personne qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

C'est quoi un transfrontalier ? ›

L'adjectif transfrontalier caractérise un phénomène qui concerne les deux côtés d'une frontière mais son sens varie selon le substantif qu'il qualifie. Au sens faible, l'adjectif transfrontalier désigne la traversée d'une frontière et le développement de relations transfrontalières à travers cette limite politique.

C'est quoi un frontalier ? ›

En droit de l'Union européenne, un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce une activité dans un État et qui réside dans un autre État. Les conditions de retour dans l'État de résidence sont relativement souples.

Quelle annexe pour frontalier Suisse ? ›

C'est sur l'annexe 3916 que vous devrez lister l'ensemble des comptes que vous détenez à l'étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs, y compris les comptes de type 3ème pilier. En cas de non déclaration d'un compte suisse, vous encourez une amende de 1'500 euros par compte qui n'aurait pas été déclaré.

Comment activer la 2042 C ? ›

Il est possible d'accéder au formulaire 2042-C soit en le téléchargeant depuis le site internet des impôts dans le module "Recherche de formulaires", soit en le téléchargeant depuis un site annexe, soit en allant le chercher directement au centre des impôts.

Quand remplir le formulaire 2041 E ? ›

Nota : à titre exceptionnel ou si vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne, vous pouvez déclarer vos revenus au format papier. En 2022 si vous n'avez pas opté pour la dématérialisation, la notice et le formulaire2041-E vous seront adressés par pli séparé avant votre déclaration de revenus n° 2042.

Quand remplir le formulaire 2047 ? ›

Cerfa 2047 – Déclaration 2022 des revenus étrangers perçus en 2021. Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus étrangers perçus par les contribuables domiciliés en France. Ce formulaire Cerfa vierge est disponible au format PDF en avril 2022. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2022.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale frontalier ? ›

Ce document, appelé "Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses" est à faire remplir par son employeur et renvoyer à l'administration fiscale française. Ce formulaire fiscal est à télécharger sur le site du fisc français.

Où trouver le formulaire 2047 Suisse ? ›

Le formulaire CERFA 2047-Suisse est en ligne. La version ci-dessus concerne la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021. Ce formulaire sert à déclarer les revenus perçus en Suisse par les résidents français. La version 2022 sera publiée en avril par le fisc.

Comment remplir la case 3VG ? ›

Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values de l'année et/ou des moins-values antérieures. Si vous bénéficiez de l'abattement pour durée de détention de droit commun, vous devez porter en case 3VG, le montant avant abattement.

Ou cocher la case 2042 C ? ›

Vous trouverez par la suite la déclaration 2042-C-PRO dans l'onglet annexe de votre déclaration de revenus. Vous devrez ensuite cocher la bonne case suivant votre situation : “Revenus non commerciaux professionnels” si vous êtes au régime réel BNC ou au micro-BNC.

Comment remplir 2042 C Pro Micro BIC ? ›

La façon de remplir le formulaire 2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement forfaitaire libératoire
  1. Le CA correspondant aux ventes de marchandises (BIC) est à inscrire en case 5TA.
  2. Le CA correspondant aux prestations de services et aux locations meublées (BIC) est à inscrire en case 5TB.

Qui doit remplir la 2041 e ? ›

Les rentes viagères de source française perçues par les non-résidents sont bien à déclarer en case 1AR et suivantes. Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l'annexe n°2041 E.

C'est quoi l'Annexe 2041 E ? ›

Déclaration de retenue à la source des non résidents.

Comment supprimer 2041 E ? ›

Après les renseignements sur l'état civil et la situation familiale, on arrive à la page 6 déclaration des revenus et annexes : rentrer dans la rubrique DECLARATION ANNEXES et décocher la fiche annexe 2041E.

Comment faire sa déclaration d'impôts 2021 ? ›

Comment déclarer vos revenus ?
  1. connectez-vous à votre espace particulier ;
  2. munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d'imposition) et de votre mot de passe ;
  3. sélectionnez la rubrique déclarer ;
  4. remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Où se trouve la case 3VG ? ›

Le montant de la plus-value doit être déclaré dans la case 3VG de la déclaration d'impôt n°2042 dans la rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés”. En complément, une déclaration annexe n°2074 doit être complétée.

Comment valider la déclaration en ligne ? ›

Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez le signer et l'envoyer. Si vous déclarez en ligne, vous pouvez procéder à une déclaration rectificative jusqu'à la date limite d'envoi de votre département. Pour cela, rendez-vous sur votre espace particulier, puis « Accéder à la déclaration en ligne » et « Corriger ».

Frontaliers, frontalières, il est temps de justifier vos revenus perçus en Suisse auprès de l’administration fiscale française, et cela que vous soyez imposé à la source comme pour le canton de Genève ou non.. Pour les déclarants en ligne, connectez-vous grâce à votre numéro fiscal de référence ou identifiez-vous à l’aide de FranceConnect sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.. Une fois connecté sur votre déclaration en ligne, vous allez suivre les étapes prédéfinies, vous aurez toujours la possibilité de revenir en arrière pour apporter des corrections si nécessaire.. Ensuite, vous déclarez la composition fiscale de votre foyer soit : votre statut, vos enfants à charge (mineurs ou majeurs), les personnes à charge invalides ou en situation de handicap.. Si vous êtes frontalier du canton de Genève ou d’un autre canton (hormis : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleur) vous êtes donc imposé à la source en Suisse et devez renseigner la case « Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français .. Charges sur salaires suisses De même que pour les salaires, continuez de reporter les montants de votre certificat de salaire selon le numéro de ligne précisé.. Attention : dans cette partie, seuls les affiliés au régime LAMal doivent inscrire le montant de leurs cotisations dans l’annexe 2047-Suisse, car celles-ci sont déductibles des revenus suisses.Les affiliés au régime français CMU reporteront leurs cotisations dans la case 6DD de la déclaration 2042, mais ils ne profiteront pas d’une déduction.. cas n° 1 : frontalier de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ; cas n° 2 : salarié du canton de Genève ou imposé en Suisse à la source ; cas n° 3 : vous êtes exonéré d’impôt par la Suisse.. La prochaine échéance à noter dans votre calendrier est celle de la déclaration de vos revenus auprès de l’URSSAF pour le calcul de vos cotisations CMU si vous êtes affilié au régime français.

Si déclarer ses impôts en tant que travailleur frontalier en Suisse est synonyme de calvaire pour vous, cet article devrait vous aider à y voir plus clair !. Si tel est votre cas, vous ne possédez pas le statut de frontalier fiscal et vous êtes donc soumis à l’impôt suisse.. Vous travaillez en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, vous êtes cadre permanent et votre mutation sur le territoire helvète est prévue pour plus d’un an à temps plein, ce statut vous concerne.. Pour déclarer vos revenus perçus en Suisse auprès de votre caisse des impôts française, il vous faut d’abord réaliser votre déclaration en ligne.. L’attestation 2041-AS et la déclaration 2047 sont les deux principaux documents à joindre à votre déclaration d’impôts pour justifier de votre statut de travailleur frontalier en Suisse.. Selon votre statut fiscal, vous payez donc vos impôts en France ou en Suisse via un prélèvement à la source, et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.. Si vous êtes un travailleur frontalier soumis au système d’imposition suisse (statut fiscal 2), comme c’est le cas pour le canton de Genève et tous les autres cantons qui ne sont pas soumis au statut fiscal 1, vous payez vos impôts à la source, en Suisse.

Situation du frontalierLieu d'imposition des revenusTravaille dans le canton de Genève sans autres revenus français.GenèveTravaille dans le canton de Genève + conjoint qui travaille dans un canton suisse soumis à l'impôt.Revenus suisses à Genève et revenus de l'autre canton dans ce dernier.Travaille dans le canton de Genève + conjoint qui travaille dans un canton suisse non soumis à l'impôt.Revenus suisses Genève et revenus d'autres cantons en France.Travaille dans le canton de Genève + revenus français dans le foyer.Revenus suisses à Genève et revenus français en France.Travaille en Suisse + séjourne la semaine en Suisse sans revenus français.Canton suisse où il réside.Travaille en Suisse + séjourne la semaine en Suisse + revenus français dans le foyer.Revenus suisses en Suisse et revenus français en France.Travaille dans les cantons suisses de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.France. Bon à savoir Pour les indépendants immatriculés en Suisse, les bénéfices perçus du fait de leur activité sont imposables en Suisse, mais il sera également nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale française .. Si vous êtes un travailleur frontalier salarié du privé dans l’un des huit cantons mentionnés auparavant, à savoir Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure et que vous vivez et dormez sur le territoire français, vous êtes en dessous des 45 nuitées sur le territoire suisse.. Dans ce cas, il vous faudra justifier de la périodicité de vos retours en France : preuve que vous n’avez pas de résidence sur le territoire suisse, factures de péages, etc.. C’est dans ce cas de figure que vous aurez l’obligation de remplir une attestation 2041-AS , puisque vos revenus suisses seront imposés en France, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.. Pour rappel, voici les taux et le barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2022, pour les frontaliers comme pour tous les contribuables (projet de loi de finances pour 2022) :. Bon à savoir Même si vous rentrez en France chaque week-end en dormant en Suisse en semaine, vous allez dépasser le plafond de 45 nuitées par an, ce qui vous sort du régime du frontalier et vous donne les mêmes droits et obligations que dans le canton de Genève.. En revanche, si vous êtes salarié du canton de Genève ou d’un autre canton non cité, votre salaire est imposé en Suisse : vous devrez le déclarer à l’administration fiscale française, mais vous bénéficierez d’un crédit d’impôt .. Cette déduction d’impôt pour les frontaliers suisses leur permet de s’assurer de n’avoir aucun complément d’impôt à payer dans le cas d’une déclaration de revenus ne concernant que des revenus du canton de Genève, par exemple.. Pour un frontalier suisse, il peut être intéressant de faire appel à un conseiller fiscal pour mieux comprendre le fonctionnement de l’impôt sur le revenu dans votre situation, mais aussi de réduire ses impôts !. Il est possible de déduire vos cotisations CMU (complémentaire santé solidaire) de votre revenu français : reportez le montant de ces cotisations sur l’année dans la case 6DD du formulaire de déclaration de revenu n°2042.. Le taux de change pour la déclaration de revenus 2021 portant sur les revenus de 2020 est de 1 CHF (franc suisse) pour 0,92 € .

Pour les départements de 01 à 19 (notamment l'Ain et le Doubs) : 24 mai 2022 Pour les départements de 20 à 54 (notamment le Jura et l'Isère) : 31 mai 2022 Pour les départements de 55 à 976 (notamment la Savoie, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort : 7 juin 2022 Pour les pays étrangers (notamment les résidents suisses) : 24 mai 2022. Il n'y a dans ce cas pas d' impôt à la source prélevé depuis la Suisse (sauf dans quelques cas spécifiques qui dépendent des cantons, ainsi que quelques cas particuliers comme le personnel navigant...) les frontaliers salariés qui travaillent dans les autres cantons qui ne sont pas listés ci-dessus : Genève, Argovie, Zurich notamment : pour ces frontaliers, l' impôt est payé en Suisse à la source et déclaré en France.. A l"inverse, s’il y a des revenus de source française dans le foyer, alors un calcul effectué de manière proportionnelle permet de déduire de l’impôt français la partie de l’impôt déjà payée en Suisse.. Le certificat de salaire reçu de la part de votre employeur (ou de vos employeurs si vous en avez eu plusieurs) : à la fin de chaque année civile, votre employeur vous remettra un document appelé "certificat de salaire" sur lequel vous retrouverez un récapitulatif des salaires perçus dans le courant de l'année (brut et net), ainsi que les charges sociales correspondantes.. Le relevé de la caisse maladie suisse établissant le total des primes d’assurance maladie payées dans le courant de l'année fiscale L' attestation de rente pour les retraités ou pensionnés, en Suisse (AVS, AI, LPP 2ème pilier) et en France Le relevé de bouclement de vos comptes en banque suisses (les intérêts perçus doivent être mentionnés sur ces relevés) Si vous êtes propriétaire d'un logement locatif : le tableau d’amortissement de vos crédits immobiliers contractés dans le cadre de ces biens immobiliers ainsi que le décompte des revenus et charges foncières de vos biens immobiliers locatifs Si l'une des personnes du foyer travaille en France : la fiche de salaire récapitulative de l'année 2021. Dans ce formulaire les contribuables pourront préciser le type d'affiliation à l'assurance maladie (LAMal suisse ou CMU/CNTFS française), et mentionner les comptes et assurance-vie ouverts à l'étranger L'annexe 2042 RICI : elle traite des charges et dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt comme les frais de garde d'enfant à domicile, les dépenses en relation avec la rénovation énergétique, ou encore les dépenses pour personnes âgées pour ne citer que les plus connues.. Ces déductions sont soit forfaitaires (les appliquent alors une déduction de 10% avec un plafond de 12 829 euros pour l'année 2021) soit réelles (dans ce cas il faudra justifier les frais réellement engagés, et en particulier pouvoir justifier du nombre de jours où vous vous êtes rendus sur votre lieu de travail, Covid-19 oblige...).. Dans le cas où le travailleur frontalier n'a pas le choix, il est possible de déduire de son montant d'impôts les dépenses liées à cette double résidence : trajet, loyer ou intérêt liés au crédit immobilier, et frais de repas notamment, avec des restrictions suivant les cas.

Les frontaliers n’échappent pas à la règle, même lorsqu’ils paient l’impôt en Suisse et qu'ils n'ont aucun revenu français, tout comme les personnes qui résident en Suisse dans la mesure où elles ont perçu des revenus de source française (par exemple des revenus locatifs issus de la location d’un bien immobilier).. Quelle que soit la situation du contribuable qui réside en France, il faut effectuer une déclaration d’impôt : le premier intérêt, c’est donc d’être en règle avec le fisc français !. Un contribuable frontalier qui a des comptes en Suisse et qui ne ferait pas de déclaration d’impôt en France s’expose à des amendes pour non déclaration de comptes ouverts à l’étranger (1500 EUR par compte non déclaré).. Aussi, même si un contribuable est certain de ne pas être imposable en France, par exemple parce qu’il n’a que des revenus de source suisse ou étrangères et aucun revenu de source française, une déclaration d’impôt peut permettre de récupérer de l’argent.. Autre avantage : dans certaines situations où une aide sociale française est sollicitée, un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) peut être demandé.. oui Frontalier ayant une activité salariée dans n’importe quel autre canton et rentrant tous les jours Suisse oui Frontalier séjournant plus de 45 jours par an en Suisse, soit l’équivalent d’une nuit par semaine pour un emploi à 100% (y compris les frontaliers semainiers) et ayant une activité salariée dans n’importe quel canton L’impôt sur le revenu est payé en Suisse.. Attestation quittance de l’impôt à la source des revenus perçus en Suisse en 2020. employeur Certificat de salaire de chaque employeur en Suisse en 2020 employeur Extrait de la caisse maladie pour la déclaration d’impôts 2020 reprenant le montant total des primes d’assurance maladie payées en 2020.. Dans la déclaration d’impôt, c'est ce taux de change qu'il faut appliquer aux revenus suisses pour avoir le montant en euros à appliquer à sa déclaration française.. Le taux de change pour la déclaration de revenu 2020 frontalier à utiliser est de 0,92.. 2042 RICI - Concerne les charges et dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt : dépenses liées à la rénovation énergétique, frais de garde d’enfants, dépenses pour personnes âgées... 2042 IOM - Concerne les investissements qui ont été réalisés par le contribuable en outre-mer 2042 NR - Concerne les revenus perçus depuis la France par les contribuables qui n’habitent pas en France 2044 - Concerne les revenus fonciers issus des biens locatifs non meublés 2047 - Concerne les revenus de source étrangère 2048 - Concerne les plus-values réalisées dans le cadre de ventes immobilières (document rédigé par le notaire le jour de la vente) 2074 - Concerne les opérations financières spéciales ne relevant pas des cas traités dans les autres annexes et déclarations.

Le régime fiscal des frontaliers dépend de plusieurs facteurs : le canton de travail, si le contribuable frontalier est salarié ou indépendant, si le conjoint de ce travailleur est salarié en Suisse ou pas… Les situations fiscales sont nombreuses, tout comme les paramètres rentrant dans la qualification de ces situations.. Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec des revenus de source française dans le foyer - à Genève- en France les revenus de source suisse sont imposés à Genève et les revenus de source française imposés en France Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse (frontalier semainier) sans revenu de source française dans le canton de résidence dans le canton de résidence Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse (frontalier semainier) avec des revenus de source française dans le foyer - dans le canton de résidence- en France les revenus de source suisse sont imposés en Suisse et les revenus de source française imposés en France Frontalier travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura - en France Frontalier indépendant travaillant en Suisse sans revenu de source française - en Suisse Frontalier indépendant travaillant en Suisse avec un conjoint travaillant en Suisse - en Suisse Retraité frontalier au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit privé - en France Retraité frontalier, de nationalité suisse (ou binational) au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit public en Suisse Rente AVS imposée en France (ou dans votre pays de résidence)Rente LPP imposée en Suisse. barème A - personnes seules sans enfant à charge- concubins avec ou sans enfant à charge- divorcés ou personnes séparées avec enfant en garde alternée (mais sans versement de pension alimentaire) barème B - couple marié dont le (la) conjoint(e) n’exerce pas d’activité professionnelle- couple marié dont le (la) conjoint(e) ne bénéficie pas de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)- personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème B ( liste fournie par l’administration fiscale cantonale ) barème C - couple marié dont le (la) conjoint(e) exerce une activité professionnelle en Suisse ou ailleurs- couple marié dont le (la) conjoint(e) bénéficie de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)- personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème C ( liste fournie par l’administration fiscale cantonale ) barème H - personne vivant seule (divorcée, séparée, veuve ou célibataire) avec des enfants mineurs qui sont à sa charge. Comme l’impôt à la source est un impôt prélevé pour l’année en cours avant la connaissance complète de la situation fiscale réelle du contribuable (qui interviendra par définition à la fin de l’année), et que cet impôt inclut dans ses barèmes des déductions forfaitaires, il sera, pour de nombreux contribuables, différent de l’impôt qui devrait être réellement payé.. A Genève, la date limite de dépôt des demandes de rectifications d’impôt source est le 31 mars de l’année en cours pour les revenus de l’année précédente.. L’administration fiscale cantonale genevoise (AFC) a mis en place une déclaration spécifique pour les frontaliers du canton de Genève dont les revenus bruts du foyer sont à plus de 90% de source suisse .. Le statut de quasi-résident n’est pas forcément plus intéressant Tout l’enjeu réside donc ici dans le calcul suivant : les déductions supplémentaires autorisées par le statut de quasi-résident sont-elles, pour chaque contribuable qui en fait la demande, supérieures ou inférieures aux déductions forfaitaires incluses dans le barème de l’impôt à la source ?. Tous les contribuables frontaliers qui résident en France ont l’obligation légale d’effectuer une déclaration de revenus en France, même si 100% des revenus sont de source suisse.. La procédure de déclaration a pour but de calculer le revenu net imposable du foyer et c’est ce revenu net imposable qui, multiplié par le taux d’imposition, donnera le montant de l’impôt à verser au fisc français.. Une fiche d’aide au calcul du salaire suisse imposable (et donc le calcul du salaire suisse en euros) est également mise à disposition par l’administration fiscale française dans ce formulaire.. Dans le canton de Genève, les contribuables frontaliers sont pour la plupart soumis à l’impôt à la source.. le contribuable frontalier n’est pas soumis à l’impôt à la source en Suisse : l’impôt français est calculé sur la base de ses revenus suisses, le salaire suisse imposable étant calculé grâce à la fiche d’aide du formulaire 2047 le contribuable frontalier est soumis à l’impôt à la source en Suisse sans autres revenus en France : il n’y a pas d’impôt à payer en France le contribuable frontalier est soumis à l’impôt à la source en Suisse avec des revenus en France : le calcul du taux d’imposition tient compte des revenus suisses et français, mais ce taux n’est appliqué que sur les revenus de source française, le crédit d’impôt permettant d’éviter la double imposition sur les seuls revenus de source suisse.. Pour les revenus qu’un contribuable frontalier a perçus en 2020 et qu’il déclare en 2021, les taux d’imposition sont les suivants :. Les frontaliers n’ayant aucun revenu de source française ne seront pas concernés par l’impôt à la source, mais dans le cas où un conjoint travaillerait en France, le foyer y serait assujetti sur la part des revenus de source française.

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Author: Ouida Strosin DO

Last Updated: 08/07/2022

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